L'adoption officielle du règlement européen sur l'étiquetage et la traçabilité des organismes génétiquement modifiés ne saurait servir, à lui seul, de prétexte à une reprise des autorisations de cultures OGM et, en conséquence, à une levée du moratoire européen.
La Confédération paysanne réaffirme :
- son refus actuel du projet de directive de la Commission, qui prévoit de légaliser la contamination génétique des semences à des taux compris entre 0,3 et 0,7% en fonction des espèces et permet la dissémination massive et incontrôlée d'OGM dans l'environnement et la chaîne alimentaire. Sur ce projet de directive, la Confédération paysanne demande que le Comité Permanent des Semences des 27 et 28 octobre 2003, rejette ce projet et propose au contraire une directive qui protège les semences conventionnelles de la contamination des OGM, c'est-à-dire qui exige l'étiquetage des semences au delà du seuil de détection du 0% technique ;
- sa demande d'application du principe pollueur = payeur, qui doit être généralisé dans le cadre d'une directive européenne qui engage très clairement la responsabilité, au sens général du terme, des producteurs d'OGM ;
- la mise en uvre effective du protocole international sur la bio sécurité, adopté le 11 septembre dernier et ratifié par l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne, qui permet d'engager la responsabilité des importateurs ;
- sa demande de mise en place préalable d'un réel débat public, démocratique, représentatif et décentralisé sur les OGM.
Tant que toutes ces conditions minimales ne seront pas remplies, il ne peut être question de reprise des autorisations de mise sur le marché d'OGM et encore moins d'une quelconque levée du moratoire européen.